Document CERFA à produire pour une inscription sur la liste électorale

Certains troubles naissent non pas de l'exercice normal du droit de propriété par les voisins, mais d'un comportement qui devient gênant pour l'entourage.

Au palmarès des nuisances les plus difficiles à supporter et à faire cesser, le bruit emporte la palme, tant par l'évaluation de la gêne qui est subjective.

La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur un arrêté Préfectoral. Ses principales règles peuvent être résumées de la manière suivante:

• Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit;
• Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants:
  • du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30
  • Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
  • Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h
• Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquilité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, sans pour cela porter atteinte à la santé de l'animal.
• Travaux bruyants, chantier de travaux public ou privés, réalisés sur et sous la voie publique, dans les propriétés privées, à l'intérieur de locaux ou en plein air, tous ces travaux bruyants sont interdits:
  • Tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h
  • Toute la journée des dimanches et jours fériés,
• à l'exception des interventions d'utilité publique en urgence (tel que dépannage), qui dans ce cas devront être signalés à l'autorité municipale
• Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquilité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.