MODE ELECTORAL

Loi du 17 Mai 2013

Ce n'est pas une mais deux lois qui ont été promulguées le 17 mai 2013; 

Les lois N° 2013-402 et N° 2013-403 relative à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, qui ont instauré d'importantes modifications:

1- Suppression des sections électorales dans les communes de moins

de 20 000 Habitants

2- Abaissement de 3500 à 1000 habitants le seuil au delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours;

3- Obligation de candidature

4- Election au suffrage universel des conseillers communautaires.

5- Parité sur toute la liste (parité également des adjoints)

6- Liste complète, c'est à dire autant de candidats que de sièges à pourvoir

7- Plus de panachage, raturage ou ajout de nom sur les listes.

8- Présentation obligatoire d'une pièce d'identité pour voter

Comment voter

Désormais à partir de 1000 hab (hombleux en compte 1058 Hab) les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, l'électeur ne pourra donc plus raturer, panacher ou ajouter un nom sur la liste sinon ce bulletin sera nul.

 

L'électeur - l'électrice  devra présenter son titre d'identité avant de prendre l'enveloppe

 Carte d'identité, permis de chasse, carte de combattant, carte de transport, etc.. tout document prouvant l'identité avec une photo.

 

L'électeur ne devra mettre qu'un seul bulletin dans l'enveloppe sans avoir modifié la liste de conseillers municipaux ou de conseillers communaitaires (pas de rature, pas de panachage, pas d'ajout) cause de nullité.

 

Ces deux points sont les principales modifications de notre système électoral.

Répartition des sièges

La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne;

 

- La liste arrivée en tête obtient d'office la moitié des sièges du conseil municipal à l'entier supérieur. (pour HOMBLEUX 15/2=7.5 soit 8 sièges) à condition d'avoir eu le vote d'au moins  1/4 des électeurs inscrits.

 

- Puis s'effectue la répartition des postes restants, soit 7 sièges, à la proportionnelle suivant le quotien électoral, entre toutes les listes qui auront plus de 5 % des bulletins exprimés, y compris celle arrivée en tête.

 

- Si tous les sièges ne peuvent être attribués à la proportionnelle, le restant le sera à la meilleure moyenne de représentativité

Il est ajouté fictivement un siège à chaque liste qui auraient été admises à la proportionnelle, on divise le nombre de bulletins exprimés par le nouveau nombre de sièges (on ne tient pas compte des 8 sièges attribués au début), et le dernier siège est attribué à la liste qui aura la moyenne la plus haute.

 

- En cas d'exaequo, la priorité est donnée à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. 

 

- Si aucune liste n'atteint la majorité absolue des bulletins exprimés au premier tour, il sera recours à un second tour.

 

- Ne pourront participer au second tour que les listes qui auront eu au minimum 10 % des votes exprimés

Election des conseillers communautaires

 

- Les représentants de la commune siègeant au conseil Communautaire du Pays Neslois s'appellent dorénavant des Conseillers Communautaires et non plus des Délégués communautaires comme avant.

 

- Ces conseillers Communautaires sont élus pour la même durée, en même temps et sur le même mode d'élection que les conseillers Municipaux, pas de rature-pas de panachage sinon le bulletin en entier sera nul , (candidats municipaux et communautaires également). Ils sont inscrit sur le même bulletin et la répartition des sièges s'effectue comme pour les conseillers municipaux.

 

-La liste sera également paritairement alternée (homme-femme ou femme homme) le nombre de candidat est déterminé par le conseil communautaire suivant la démographie de la commune (pour Hombleux 3 candidats plus 1 complémentaire)

 

-La seule obligation est que le candidat N° 1 des conseillers municipaux sera également le candidat N° 1 sur la liste communautaire.

 

Election du Maire et des Adjoints

- L'élection du Maire n'a pas changé, ce sont les conseillers au complet qui élisent leur Maire à bulletin secret à la majorité absolue à deux tours

 

- Vote des adjoints par liste est la nouveauté de ce srutin

 

- Autre changement la Parité obligatoire dans la composition de la liste d'adjoints (l'alternance n'est pas obligatoire, il n'est pas non plus obligatoire que le Maire et le premier Adjoint soit de sexe opposé)

 

Pas de changement sur la suite:

 

- L'élection du Maire et des Adjoints a lieu au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche qui suit l'élection au complet du conseil municipal

 

- L'élection est faite en réunion publique mais peut être faite en huis clos.

 

- Le conseil détermine le nombre d'adjoint, celui ci ne peut pas excéder 30% de l'effectif du conseil municipal. (pour Hombleux 4 adjoints maximum)